1) Quelle est la durée de validité d'un acte de défaut de biens ?
Un acte de défaut de biens se prescrit dans un délai de 20 ans à compter de sa délivrance. Durant ce délai, le créancier peut en tout temps réclamer le paiement de sa créance.
La prescription peut être évitée, par l’introduction d’une nouvelle poursuite, avant l’expiration du délai.
Après le délai de prescription, des démarches d’encaissement peuvent encore être entreprises, si le débiteur ne s’oppose pas au paiement en soulevant l’exception de prescription. Par ses démarches de recouvrement efficaces, JURIDICA SA est à même d’encaisser les montants qui vous sont dus, constatées par acte de défaut de biens.
2) Quelle est la durée de validité d'une créance impayée ?
Suivant la nature de la prestation fournie, votre créance se prescrit soit par cinq ans (par exemple travaux d’artisans et entrepreneurs, loyers, honoraires de médecins) ou par dix ans (créance découlant d’un contrat de vente, ou de travaux de construction importants notamment). Durant ce délai, le créancier peut en tout temps réclamer le paiement de sa créance.
La prescription peut être évitée, par l’introduction d’une nouvelle poursuite, avant l’expiration du délai.
Après délai de prescription, des démarches d’encaissement peuvent encore être entreprises, si le débiteur ne s’oppose pas au paiement en soulevant l’exception de prescription. Par ses démarches de recouvrement efficaces, JURIDICA SA est à même d’encaisser les montants qui vous sont dus.
3) Je dispose d'anciennes créances impayées, que je n'ai jamais fait valoir. Puis-je obtenir un rachat par Juridica SA ?
Dans certains cas, diverses factures impayées se sont accumulées, sans que le créancier ne trouve le temps nécessaire à la mise en œuvre de mesures de recouvrement. Ces anciennes factures peuvent être valorisées, par leur vente à JURIDICA SA, qui se chargera ensuite de leur encaissement à ses propres risques et périls.
N’hésitez pas à nous demander une offre sans engagement.
4) Quel est le taux d'encaissement moyen des factures confiées à Juridica SA pour recouvrement ?
Le taux d’encaissement moyen des factures confiées à JURIDICA SA pour recouvrement est de l’ordre de 65 %. Ainsi, il vaut la peine de ne pas laisser dormir vos créances impayées, et de nous les confier pour recouvrement.